Le projet d'investissement interne
Pour le projet d'investissement inférieur à 15 milliard de dongs et hors de liste d'investissement sous les conditions, l'investisseur ne doit pas procéder la demande de licence d’investissement. Par contre, un projet de valeur de 15 milliard jusqu’à moins de 300 milliard de dongs et hors de la liste d'investissement sous les conditions, l'investisseur doit procéder cette démarche auprès l'autorité compétente provinciale.
Le dossier comprend:
L'investisseur dépose ces documents au Département provincial de la planification et de l'investissement, et la licence d'investissement est délivrée par le Comité populaire provincial (Rubrique II. Forme de l'investissement) ou par la Direction de la zone industrielle, de la zone de traitement, de la zone de haute technologie, de la zone économique (Rubrique III. Forme de l'investissement).
Le projet au capital d'investissement étranger
L'investisseur étranger se propose d’investir un projet pour la première fois au Vietnam, il doit procéder les formalités de demance d’une licence. La licence d'investissement est de même valeur de celle du commerce. L'organisation économique au capital étranger obtenu une licence d’investissement ne doit pas une nouvelle organisation économique.
Pour le projet au capital d'investissement étranger inférieur à 300 milliard de dongs et hors de liste d'investissement sous les conditions, l'investisseur doit procéder les formalités de demande de la licence auprès l'autorité compétente provinciale.
Si une organisation économique nouvelle n'est pas fondée, outre les susdites demandes, l'investisseur étranger doit présenter le Contrat de coopération commerciale, le cas échéant, et le rapport de capacité financière de l'investisseur (établis par l'investisseur):
En cas d'une fondation d’une organisation économique, à part les demandes de ne pas fonder l'organisation économique, l'investisseur doit déposer le dossier de demande de la licence commerciale correspondant à la forme d'entreprise conformément à la loi d’entreprise et le Contrat de coopération entre l'investisseur vietnamien et l'investisseur étranger.
L'investisseur dépose ces documents auprès du Département provincial de la Plannification et de l'Investissement et la licence d'investissement est délivrée par le Comité populaire provincial (Rubrique II. Forme de l'investissement) ou bien auprès de la Direction de la zone industrielle, de la zone de traitement, de la zone de haute technologie, de la zone économique, la licence dans ce cas est délivrée par cette autorité (Rubrique III. Forme de l'investissement). Le délai de délivrance est de 15 jours.
Les projets au capital d'investissement supérieur à 300 milliard de dongs constituent la liste d'investissement sous les conditions; pour ces projets et celui apprové par le Premier Ministre selon les options d'investissement, l'investisseur doit demander une licence d'investissement.
Pour le projet au capital d'investissement supérieur à 300 milliard de dongs qui est hors de liste d'investissement sous les conditions, l'investisseur doit déposer un rapport économique - technique qui présente l'objectif, l'échelle, le lieu d'investissement, le capital, la marche du projet, le besoin du terrain, les solutions de la technologique et de l'environnement.
Pour le projet au capital d'investissement inférieur à 300 milliard de dongs qui est dans la liste d'investissement sous les conditions, l'investisseur doit prouver sa capacité d’exécution du projet selon les dispositions de la loi.
Pour le projet au capital supérieur à 300 milliard de dongs et appartenant à la liste d'investissement sous la condition, l'investisseur doit présenter le rapport économique - technique et le rapport justifiant la capacité d’exécution du projet selon les dispositions de la loi relative aux projets appartenant à la liste d'investissement sous les conditions.
Le délai de vérification n'excède pas 30 jours à compter de la réception du dossier complet; Ce délai est renouvelable mais à ne pas excéder 45 jours.
Pour le projet d'investissement ressortissant au Premier Ministre, le nombre du dossier exigé est de 10 exemplaires dont 01 exemplaire original au minimum; Pour un projet ayant la licence délivrée par le Comité populaire provincial, il faut 8 exemplaires dont 01 exemplaire original et en cas du projet ayant la licence délivrée par la Direction, il faut 04 exemplaires dont 01 original.
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