Procedure de la délivrance du permis de travail a un etranger

1. Des étrangers travaillent au Vietnam sous forme de :

a) Un contrat de travail avec des entreprises ou des organisations au Vietnam selon la loi du travail au Vietnam;

b) Une mutation interne vers un bureau représentatif au Vietnam;

c) Un contrat économique, commercial, financier, bancaire, d’assurance, scientifique, culturel, sportif, éducatif, médical;

d) Un fournisseur du service selon le contrat; 

đ) Un commerçant du service;

e) Un représentant d’une ONG qui se fonctionne selon la loi Vietnamienne. 

2. Le dossier comprend: 

a) Une demande du permis de travail de l’employeur ou du partenaire vietnamien conformément au formulaire 4 publié avec ce Circulaire;

b) Le dossier d’application au travail au point 1 de l’article II de ce Circulaire. 

• En cas d’une mutation interne, conformément au point b), clause 1, article 1, le bulletin d’application au travail n’est pas nécessaire mais il est remplacé par le document de déléguation de l’entreprise étrangère à travailler à leur bureau représentant au Vietmam dans lequel la durée de la mission doit être précisée;

• Pour un étranger au c) ou d), clause 1, article 1, le bulletin d’application au travail n’est pas exigé mais pourrait être remplacé par le contrat signé entre le partenaire vietnamien et celui étranger;

• Pour un étranger équivalent au point e), clause 1, le bulletin d’application au travail n’est pas exigé mais pourrait être remplacé par le certificat de l’ONG qui a l’autorisation de fonctionner selon la loi vietnamienne;

• Ces documents doivent être traduits en Vietnamien et certifié.
  

3. Le délai: 15 (quinze) jours (jours ouvrables), à compter de la réception du dossier complet.

4. L’autorité compétente: Service du Travail et des Invalides sociaux

a) Avant un délai minimal de 20 (vingt) jours (jour ouvrables) de la date prévue du commencement du travail au Vietnam, l’employeur ou le partenaire doit déposer 01 (un) dossier auprès du Service local du Travail et des invalides sociaux où se situe le siège de l’employeur ou du partenaire vietnamien, afin de demander un permis de travail pour l’employé;  

b) Si l’employé étranger travaille à plein temps à une province ou ville différente que celle du siège, le dossier doit être déposé auprès du Service du Travail et des Invalides sociaux de cette province/ville;    

c) Veuillez contacter Intercode si vous êtes intéressé à la procédure administrative.

* En cas du besoin des informations, veuillez contacter Intercode, votre meilleur consultant.