Demande de Franchise

La procédure franchise

La franchise commericale est une activité commericale où le franchiseur permet et demande au franchisé de procéder lui même la commercialisation des marchandises.

1. La base juridique:

• La loi de commerce en 2005.

• L’arrêté 35/2006//NĐ-CP promulgué par le Gouvernement le 31 mars 2006 concernant la Loi commerciale sur la franchise.
  

• Le circulaire 09/2006/TT-BTM promulgué par le Ministère du commerce concernant le guide de la procédure de la franchise.
  

• En outre, la franchise accompagnant le transfert de titre de propriété intellectuelle doit respecter des modifications de la loi de la propriété intellectuelle 2005 et la loi du Transfert de la technologie 2006.
  

2. L’organisme compétent:
Le Ministère de l’industrie et du commerce récceptionne des enregistrements pour des franchises étrangères au Vietnam comprenant la franchise de la Zone du processus d’exportation, de la Zone d’exemption de taxes ou de la zone douanière à la loi vietnamienne sur le territoire Vietnamien.

3. Le dossier et la procédure de la franchise:

• Le formulaire d’entregistrement de la franchise au modèle MĐ-1;

• Une présentation de la franchise au modèle à l’appendice III promulgué avec le Circulaire 09;
  

• Une copie de la Licence du commerce ou des documents équivalents de l’entrepreneur étranger approuvé par l’autorité étrangère compétente en cas d’une franchise étrangère au Vietnam; (Ce document doit être traduit en Vietnamien et certifié par l’organisme diplomatique du Vietnam à l’étranger et légalisé selon la loi vietnamienne);
  

• Une copie certifiée du Document de protection du titre de propriété industrielle au Vietnam ou à l’étranger en cas du transfert de titre de propriété industrielle protégée;
  

• Des documents justifiant la permission du premier franchisseur si le franchisé est secondaire;
  

(Note: Si des documents aux points d) et e) sont en langue étrangère, ils doivent être traduits en vietnamien et certifiés par l’autorité vietnamienne).

4. Le délai du traitement du dossier:

• Le délai: 5 jours ouvrable à compter de la récception du dossier complet.

• Si le dossier n’est pas complet ou valable, un document de demande à compléter sera envoyé à l’entrepreneur au délai de 2 jours ouvrables.
  

• Le délai du traitement du dossier complémentaire: 5 jours ouvrables à compter de la récception du dossier complet.
  

5. Le frais d’avocat:

Le frais se base sur la complexité et du volume du travail réel.
Veuillez contacter Intercode Consult, nos avocats et consultants sur la franchise vous aideront à répondre à toutes vos questions.