Procédure de demande d'une approbation d’investissement

I. Autorités compétentes:    

Services de la planification et de l’investissment, Comité populaire de la Ville ou de la province.

II. Dossier:

1. Un formulaire de demande de la “Licence d’investissement” – Formulaire I-3 et guide à remplir le formulaire conformément à l’annexe IV.1 de l’arrêté 1088/2006/QĐ-BKH daté le 21 septembre 2006 du Ministère de la Planification et de l’investissement.

2.  Un compte rendu de la compétence financière de l’investisseur rédigé et assuré par lui même (présentant les sources de fond d’investissement et la capacité financière de l’investisseur afin d’exécuter le projet) ;

3. La 1ère redaction du status de l’entreprise conformée au type d’entreprise (SARL à 1 membre ; SARL ayant plus de 2 membres ; Société par action ; Société en nom collectif) ; Ce document doit être signé (page par page) par le chef d’entreprise, le représentant légal concernant la SARL à 1 membre ; par les membres et les représentants délégués concernant  la SARL ayant plus de 2 membres ; par le représentant légal, des actionnaires fondateurs ou des représentants délégués des actionnaires fondateurs concernant la Société par action. 

4. La liste des membres correspondant au type d’entreprise – conformément au formulaire I-8 ou I-9 de l’arrêté 1088/2006/QĐ-BKH du 21 septembre 2006 ou au formulaire II-4 du décret 03/2006/TT-BKH du 19 octobre 2006 du Ministère de la Planification et de l’Investissement.

5. Un document justifiant la qualité juridique des fondateurs: 

• Le fondateur porte la personne juridique: Une copie légalisée consulaire (validité d’au moins de 3 mois) de la décision de fondation de la société ; de la licence de commerce ou des documents équivalents, du status de la société ou documents équivalents (selon la clause 3, l’article 15 de l’arrêté 88/2006/NĐ-CP du 29 août 2006 par le Gouvernement). Des documents en langues étrangères doivent être traduits en Vietnamien et certifié par la Société de traduction.

• Le fondateur est un particulier : Une copie des documents légalisés consulaires suivants : La carte d’identité, le passeport ou des documents justifiant la légalité de la personne (validité d’au moins de 3 mois). (Article 18, arrêté 88/2006/NĐ-CP du 29 août 2006 par le Gouvernement).
  

6. Si l’investisseur est une organisation, il doit présenter le document de déléguation de l’investisseur, une copie légale (certifiée) d’un des documents justifiant la qualité juridique du (de la) délégué (e). Des documents en langues étrangères doivent être traduits en Vietnamien et certifié par la Société de traduction.

7. Le contrat de mixture en cas d’un investissement mixte entre l’investissement interne et celui étranger ou le contrat de coopération commerciale en cas d’une formule de coopération commerciales (Référence de l’article 54, 55 de l’Arrêté 108/2006/NĐ-CP du 22 septembre 2006 du gouvernement).

8. En cas d’un projet mixte au capital étatique, un document d’approbation d’utiliser des fonds étatique issus par une authorité compétente doit être déposé.

*. Dossier: 03 exemplaires (dont 1 original en vietnamien ou en vietnamien et en une langue étrangère courrante) fait en volume.  

- Le délai de livraison: 15 jours ouvrables après avoir reçu un dossier complet.

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