Enregistrement d’une invention

Une invention est une solution technique en forme d’un produit ou d’un processus pour but de résoudre un problème défini par l’application de la loi naturelle. Intercode sera votre représentant dans l’enregistrement et la demande d’une protection d’une invention.

Informations à fournir:

• Noms complets, adresse, nationalité du demandeur;

• Noms complets, adresse et nationalité de l’auteur de l’invention/solution efficace;

• Nom de l’invention/solution efficace;

• Numéro de demande privilégiée, date priviligiée, pays priviligiée de la demande (en cas d’un droit de préférence).
  

Documents à fournir:

• La description de l’invention/solution efficace;

• La procuration; 

• Une copie de la demande de droit de préférence certifié par l’organisme où cette demande avait déposée (en cas d’une demande de droit de préférence selon la Convention de Paris).
  

 Informations générales:

• Le délai du dépôt du dossier à la dédélivrance de certificat de droit exclusif sur l’invention : environ 21 mois;

• La validité du certificat de droit exclusif sur l’invention dure 20 ans et du certificat de droit exclusif sur la solution efficace dure 10 ans à partir de la date du dépôt du dossier.