Protection du nom de commerce

L’appellation commericale désigne une appellation d’une organisation, d’un particulier utilisé dans des activités commerciales afin de distinguer l’entreprise portant ce nom avec d’autres entreprises de même secteur ou de même zone commerciale.

La condition de protection pour une appellation commerciale

Une appellation commericale qui distingue le sujet portant cette appellation avec d’autres sujets de même secteur ou zonne commerciale, doit répondre aux conditions ci-dessous:

• Porter un nom propre, à l’exception des noms connus;

• Ne pas porter un même nom ou tellement ressemblable qu’il peut causer un malentendu avec une autre appellation déjà utilisée dans le même secteur ou zone commerciale; 

• Ne pas porter un même nom ou tellement ressemblable qu’il peut causer un malentendu avec une autre marque ou avec un guide géographique protégé avant l’existance de cette appellation.

Le titre de propriété industrielle pour l’appellation commerciale

• Est défini par l’utilisation légale de cette appellation commericiale correspondante avec la région (territoire) et le secteur commercial sans être enregistré.

La sphère de droit avec l’appellation commerciale

• Est définie par l’étendue de protection de l’appellation commericale, comprenant l’appellation commerciale, le secteur d’activité, le territoire d’activité dont l’appellation commericale est le sujet portant le nom commercial légal;

• L’enregistrement de l’appellation d’une organisation ou d’un particulier dans la procédure de demande de la licence du commerce ne considèrent pas comme l’utilisation de cette appellation mais plutôt une condition pourque cette appellation soit légale.

Les travaux réalisés par Intercode:

• Consulter le choix et la protection de l’appellation commerciale;

• Consulter d’autres problèmes concernant: Le titre de propriété, la permission d’utilisation de l’appellation commerciale, la protection de l’appellation commerciale…

• Consulter en cas du litige relatif à l’appellation commerciale;

• Exécuter des procédures d’enregistrement aux autorités compétentes;

• Travailler avec les autorités compétentes de la part du client;

• Suivre les violations et établir un dossier de procès si nécessaire;

• Préparer un message officiel en répondant aux autres sujets en cas du litige;

• Autres missions concernés à la déléguation.

 * En cas du besoin des informations, veuillez contacter Intercode, votre meilleur consultant.