Protection du droit de l’auteur

Consultation sur le droit d’auteur 

Le droit d’auteur est le droit d’une organisation, d’un particuler pour son oeuvre créée ou acquise par lui.

Le droit relatif est le droit de l’organisation ou du particulier pour les performances, des émissions codées... 

Intercode Consult vous aidera à établir un dossier complet pour enregistrer votre droit d’auteur au meilleur délai.

Le dossier d’enregistrement du droit d’auteur comprend: 

I. Si l’objet de cet enregistrement est le propriétaire ainsi que l’auteur/co-auteurs

• 3 copies de l’oeuvre à enregistrer; à préciser si l’oeuvre est publiée ou pas; si oui, préciser le moment de la publication;

•  La procuration de l’auteur/co-auteurs (accompagnant le certificat de la signature par l’autorité de sa résidence ou le bureau du personnel – 1 copie);  

• Une copie de la carte d’identié de l’auteur/des co-auteurs (accompagnant l’originale pour la référence en faute de la copie non certifié);

• Le nom complet, l’alias (en cas échéant), l’adresse, le numéro de téléphone, de télécopie de l’auteur/des co-auteurs.

• La procuration de l’organisation ou particulier (1 copie – au modèle de Intercode);

• La concession de l’auteur/co-auteurs à l’organisation ou la société (avec le certificat de la signature); ou Un certificat justifiant il s’agit d’une oeuvre créé selon la mission déléguée;  

• Ba bản mẫu tác phẩm cần đăng ký; tác phẩm đã được công bố hay chưa; thời gian công bố; 

• Une copie certifiée de la Licence du commerce; 

• Le nom complet, l’alias (en cas échéant) de l’auteur/co-auteurs; l’adresse, numéro de téléphone, de télécopie de l’auteur/co-auteurs, de la société;

• Une copie de la carte d’identité de l’auteur/co-auteurs (accompagnant l’originale pour la référence en faute de la copie non certifié); 

• L’engagement de l’auteur (1 copie). 
  

 III. Des procédures à réaliser par Intercode:

• Représentant devant le Département de droit d’auteur pour déposer le dossier;

• Représentant pour suivre le dossier et répondre au Département de droit d’auteur;

• Réceptionner le Certificat de droit d’auteur;

• Réclamer le refus de l’autorité (le cas échéant);

• Exécuter d’autres missions à la déléguation.