Procédures d'évaluation du projet d'investissement

1- Procédures d’évaluation du projet d'investissement :

1.1. Un projet d’investissement au capital étatique ou au capital avalisé par l’état ; aux fonds de crédit pour le développement du pays ; aux fonds des entreprises étatiques, doivent être évalués au niveau de :

a) La concordance à la planification du devéloppement territorial et à l’urbanisme rural;

b) Le système d’exploitation et d’utilisation des ressources nationales (le cas échéant);

c) Des privilèges portant par l’Etat aux projets d’investissement selon les regularités générales;

d) Des solutions technologiques et l’échelle de production ainsi que la puissance d’utilité;

đ) Des solutions architecturales; l’application des standards de construction selon la règle;

e) L’utilisation du terrain, des ressources, la protection de l’environnement et le projet de réintallation (le cas échéant);

g) La précaution contre l’incendie, l’explosition ; La sécurité au travail et des solutions sociales du projet;

h) Des risques du projet pendant l’opération ayant l’impact sur l’investissement;

i) L’évaluation générale sur la faisabilité du projet.

1.2. En outre, des projets au capital étatique, aux fonds de crédit étatique ou celui avalisé par l’Etat sont à être jugés leurs conditions financières, le prix, l’efficacité de l’investissement et le plan du remboursement du capital.

2 – Compétence d’évaluation d’un projet d’investissement:

a) Pour des projets au groupe A :

Le ministère de la planification et de l’investissement est en charge de l’évaluation. Celui ci a responsablilité de collecter des opinions des ministères et des autorités concernant. A fonction des projets, ce ministère peut inviter des organisations ou experts consultants à participer à l’évaluation du projet.

Pour des projets au capital de crédit étatique pour le développement, l’organisme prêteur évalue des plans financiers et d’acquittement avant de présenter aux autorités compétentes d’approbation du projet.

b) Pour des projets au groupe B, C : ce sont des projets au capital étatique, au capital de crédit avalisé par l’Etat, aux fonds de crédit étatique pour le développement :

• Les autorités compétentes font appel à un organisme spécialisé dépendant ou appartenant d’une autre structure concernant pour organiser l’évaluation;
• Le comité populaire de la Ville prend décision d’approuver des projets d’investissement du groupe B;
• Le directeur du Service du développement et de l’investissement approuve des projets d’investissement au groupe C – projet utilisant le fond du budget étatique;
• Le directeur du Service foncier et cadastral approuve des projets au groupe C – projet utilisant le fond de location des immeubles étatiques;
• Le directeur du Service du transport et des travaux publics approuve des projets au groupe C – projets au fond d’assurance du transport.
  

3- Plan d’évaluation:

• Après la réception du dossier complet, basant sur le type de projet, l’autorité compétente prend décision d’évaluer le projet en envoyant une circulaire aux autorités concernant en cas d’une vérification des informations pour la procédure d’évaluation.
• Des autorités concernant sont à examiner et répondre en courrier à l’organisme d’évaluation au délai respectif.
• Concernant un projet simple où l’organisme d’évaluation ayant toutes les informations possède des conditions d’évaluer, l’organisme ne doit pas demander l’opinion des autres autorités. Pourtant il doit présenter clairement ces raisons dans le rapport d’évaluation.
• Si nécessaire, pendant la procédure d’évaluation, une réunion de consultance peut être organisée.
  

4. Délai:

• Des projets au groupe A: 60 jours ouvrables maximum;
• Des projets au groupe B: 25 jours ouvrables maximum dont le délai d’évaluation au Service de la Planification et d’investissement ne dépasse pas 15 jours ouvrables;
• Des projets au groupe C : à ne pas dépaser 15 jours ouvrables (dont 7 jours de collecter l’opinion des autres autorités, le cas échéant).
  

5. Contenu d’une approbation d’investissement

Le contenu d’une approbation d’investissement comprend:

a) L’objectif d’investissement ;

b) La définition d’entrepreneur;

c) Les formules de gestion du projet;

d) Le lieu, la surperficie du terrain et des solutions de protection de l’environnement et le plan de réinstallation (le cas échéant);

e) Les technologies, le design, des solutions architecturale, le standard technique de l’ouvrage;

f) Le système d’explotation et d’utilisation des ressources nationales (le cas échéant);

g) Le fond total d’investissement;

h) Les sources de fonds, la capacité financière et le plan financier du projet;

i) Des privilèges ou supports de l’Etat pour le projet d’investissement selon les règles générales;

j) La méthode d’exécution du projet. Le principe de distribution d’offre et le procédé de choisir d’un entrepreneur. Le projet au groupe C doit planifier immédiatement l’appel d’offre tant dis que celui au groupe A et B peut le faire après avoir eu l’approbation du projet;

k) Le délai de construction et les dégrés d’évolution du projet;

l) Le délai de démarrage (au plus tard), le délai de mettre le projet en fonctionnement (au plus tard);

m) Le rapport et les responsabilités des autorités concernées (le cas échéant). La validité du projet.

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