Procédure de modification de la licence d’investissement

• En cas de la fraction, séparation, réunification, annexe d’entreprise, l’investissement doit respecter des conditions ci-dessous;
  

• N’appartenant pas au secteur d’investissement sous condition selon la règle mentionnée à l’article 29 de la loi d’investissement 2005;
  

• N’appartenant pas au secteur que le 1^er Ministre approve dans la stratégie d’investissement mentionné dans l’article 37 de l’Arrêté 108/2006/NĐ-CP du 22 septembre 2006 guidant l’exécution quelques articles dans la Loi d’investissement;

• Le fond de capital entre 15 milliars au 300 milliars de dongs.
  

1. Procédure d’exécution:

Etape 1: 

L’investisseur dépose le dossier de modification de la licence d’investissement/de la licence d’investissement au Comité de Gestion des Zonnes industrielles ou Service de la Planification et de l’Investissment (comprenant le dossier de demande de modification de la licence du commerce).

Etape 2: 

L’investisseur réceptionne la Licence d’investissement révisée au Comité de Gestion des Zonnes ou Services de la Planification et de l’investissement. 

2. Composants et quantité du dossier:  

a) Le dossier comprend :

• La demamde de modification de la licence de l’investissement (en application de la Formule 6 ou Formule 16, Annexe I, Décision No.1088/2006/QĐ-BKH);

• Le procès-verbal de l’Assemblée des membres/Assemblée administrative/Assemblée générale des actionnaires/ Décision du Président de la société (ou Décision du Propriétaire) approuve ou décide la teneur de la régulation;

• Une copie de la Structure administrative de la Société (le cas échéant);

• Une copie de la licence de l’investissement/ Permis de l’investissement et les Certificats de la régulation (pour les certificats délivrés par la Direction) ; Une copie conforme de la licence du commerce (le cas échéant);

• Le rapport des dégrés d’évolution du projet au moment de la modification de la licence.
  

En outre, le dossier doit compléter les documents suivants au cas spécifique:

- Document de l’intégration de l’entreprise:

• Le contrat de l’intégration des entreprises signée par le représentant de l’entrepreneur parmis les parties contractantes prévu par l’Article 135 du Code de l’entreprise 2005.

• D’autres documents mentionnés dans le Chapitre V de l’Arrêté No. 88/2006/NĐ-CP du 29 Août 2006. 
  

- Document de la fraction de l’entreprise (la fraction de l’entreprise en plusieurs sociétés de même sorte):

• La décision de la séparation de la société conforme à l’Article 150 du Code de l’entreprise 2005.

• Les autres documents prévus par les Articles 15 et 16 de l’Arrêté No. 88/2006/NĐ-CP du 29 Août 2006. 
  

- Document de la séparation de l’entreprise:

• La décision de la séparation de la société conforme à l’Article 151 du Code de l’entreprise 2005.

• D’autres documents mentionnés dans les Articles 15 et 16 de l’Arrêté No. 88/2006/NĐ-CP du 29 Août 2006. 
  

- Document de la fusion des entreprises:

• Le contrat de la fusion des entreprises signé par le représentant de l’entrepreneur parmis des parties contractantes prévu par l’Article 152 du Code de l’entreprise 2005.

• D’autres documents prévus par les articles 15 et 16 de l’Arrêté No. 88/2006/NĐ-CP du 29 Août 2006.
  

b) Nombre des documents: 02 exemplaires (dont 01 original). 

3. Délai: 

15 jours ouvrables à compter de la réception du dossier complet.

4. Objet pour l’application: Organisations.

5. Résultat:Certificat.

6. Bases juridique:

• La loi de l’investissement du 29 Novembre 2005;

• La loi de l’impôt sur le revenu de l’entreprise du 03 Juin 2008;

• La loi de l’entreprise du 29 Novembre 2005;

• L’Arrêté No.124/2008/NĐ-CP daté le 11 Décembre 2008 du Gouvernement concernant les détails et l’application de certains articles de la loi de l’impôt sur le revenu de l’entreprise;

• L’Arrêté No.108/2006/NĐ-CP daté le 22 Septembre 2006 du Gouvernement relatif aux détails et à l’application de certains articles de la loi de l’investissement 2005;

• L’Arrêté No.88/2006/NĐ-CP daté le 29 Août 2006 du Gouvernement concernant l’immatriculation commerciale;

• Décision No.1088/2006/QĐ-BKH daté le 19 Octobre 2006 du Ministère de la plannification et de l’investissement relative à la procédure de l’investissement au Vietnam.
  

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