Protection des designs industriels

Le design industriel est l’allure extérieure du produit présenté par la forme, le trait, la couleur ou la mixture de ces éléments. Afin d’être protégé, le produit/la solution efficace doit acquérir l’originalité, la créativité et une bonne application à l’industrie.

La base juridique:

• La loi de propriété intellectuelle 2005;

• L’arrêté 103/2006/NĐ-CP;

• La circulaire 01/2007/TT-BKHCN;

• La circulaire 22/2009/TT-BTC.

• Le délai: 9-12 mois à partir du dépôt du dossier.
  

L’autorité compétente: Le département de la propriété intellectuelle

• Intercode fournit un service d’Enregistrer la protection du design industriel aux clients, en détails;
  

• Après avoir signé le contrat, Intercode préparera le dossier d’Enregistrement de protection du design industriel pour le client;
  

• De la part de son client, Intercode dépose le dossier au Département de la propriété intellectuelle;
  

• Intercode suit le dossier et répond aux questions du département de la propriété;
  

• Nous informons le résultat au client;
  

• De la part du client, Intercode récceptionne la licence de droit exclusif sur le design industriel;
  

• Intercode contrôle des violations et procède un procès si nécessaire;
  

• Intercode rédige la réponse en cas d’un litige sur le style industriel avec d’autres demandeurs;
  

• Intercode réalise d’autres demandes à la déléguation.