Enregistrement des indication géographique

L’indication géographique est un indice désignant l’origine géographique (région, location, territoire ou pays) d’un produit.

L’enregistrement de l’indication géographique:

Intercode Consult est compétent sur le service représentant du propriétaire industriel alors nous pouvons représenter pour le client (un particulier, une organisationa vietnamienne ou étrangère) afin de procéder l’enregistrement de l’indication géographique. De la part du client, nous déposons le dossier auprès du département de la propriété intellectuelle pour avoir le certificat d’indication géographique ;  protègeons le client en cas des violations et exécutons d’autres missions dans le secteur de propriété intellectuelle à la demande. 

Des documents à fournir pour l’enregistrement de l’indication géographique:

• La procuration (au modèle de Intercode Consult);

• L’appellation, l’indication géographique;

• Le produit portant l’indication géographique;

• La description du caratère, des caractéristiques, la célébrité du produit portant l’indication géographique;

• La carte de la zone géographique correspondante à l’indication géographique;

• Le document justifiant l’indication géographique protégée à l’étranger (en cas échéant).

Intercode Consult, représentant pour l’enregistrement de l’indication géographique, doit compléter des missions ci-dessous: 

• Rédiger la demande d’enregistrer l’indication géographique conformément à la loi;

• Déposer et suivre le dossier d’enregistrement de l’indication géographique;

• Echanger directement avec des officiers qui traitent le dossier;

• Déléguer quelqu’un d’accomplir le droit d’enregistrer l’indication géographique du Département de la propriété intellectuelle;

• Exécuter d’autres missions à la déléguation.
  

La validité du Certificat d’indication géographique:

• Ce document est valable à vie à compter de la date de délivrance.
  

Enregistrement de la protection du secret commercial:

• Le secret commerical est l’information acquise par l’investissement financier, intellectuel, qui n’est pas encore révélée et est utile dans le commerce.

Le secret commercial sera protégé si :

• Il n’est pas une connaissance commune et facile à obtenir;

• Quelqu’un saisi ce secret sera plus avantageux que celui qui ne l’a pas ou qui ne l’utilise pas;

• Son propriétaire le protège par des moyens nécessaires afin d’éviter une approche facile ou une révélation.  

• Le secret personnel;

• Le secret sur la gestion étatique;

• Le secret sur la sécurité et la défense nationale;

• D’autres informations secrètes avec aucun lien commercial.
  

La violation sur le secret commerical:

• Approcher, collecter des informations du secret commercial en déstruisant les moyens de protection du propriétaire légal de ce secret ;

• Révéler, utiliser des informations du secret commerical sans avoir l’autorisation du propriétaire;

• Violer un contrat de confidentialité, tromper, exciter, corrompre ou profiter de la confiance de la personne resposable de la protection du secret afin d’approcher, collecter ou révéler le secret;

• Approcher, collecter des informations du secret commercial du demandeur de la délivrance de la licence commerciale ou bien faire circuler le produit en rejetant des moyens de protection de l’autorité compétente;

• Utiliser, révéler le secret commercial même s’il a su ou a responsabilité à savoir le secret reçu par quelqu’un d’autre relatif à un des actes mentionnés ci-dessus;

• Ne pas respecter la responsabilité de confidentialité.

Intercode, représentant pour compléter des procédures d’Enregistrement du secret commercial du client:

• Après avoir signé le contrat, Intercode prépare le dossier d’Enregistrement de la protection du secret commercial du client;

• Déposer le dossier auprès du Département de la propriété intelletuelle ;
  

• Suivre le dossier et répondre aux questions du Département de la propriété intellectuelle ; informer le résultat au client ;

• Réceptionner le certificat au Département de la propriété intellectuelle ;

• Suivre des violations du secret commercial, prépare le procès si nécessaire ;

• Rédiger un message officiel pour d’autres requérants en cas du litige;

• Exécuter d’autres missions à la demande.

 * En cas du besoin des informations, veuillez contacter Intercode, votre meilleur consultant.