Le franchisseur doit enregistrer à l’autorité compétente avant de procéder la franchise.
La délocalisation dans le processus d’enregistrement:
- Les franchises suivantes doivent être enregistrées auprès du Ministère du commerce:
Le dossier comprend:
- Un formulaire rempli d’enregistrement de la franchise selon le modèle du Ministère du Commerce.
- Une présentation de la franchise selon le modèle du Ministère du Commerce.
- Des documents justifiant:
+ Le Status juridique du franchiseur;
+ Le document de protection du titre de propriété industrielle au Vietnam ou à l’étranger en cas d’une propriété industrielle protégée.
- Si des documents sont écrits en langue étrangère, ils doivent être traduits en vientamien, certifié par l’autorité de notariat vietnamienne ou le bureau représentant diplomatique du Vietnam à l’étranger et légalisé selon la loi Vietnamienne.
La procédure d’entregistrement:
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